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JURIDIQUE

TERMES ET SERVICES

Conditions générales d'utilisation de la plateforme DIKTAT

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme DIKTAT (ci-après "la Plateforme", "le Service" ou "nous"), en creant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lie par les presentes conditions générales d'utilisation (ci-après "les Conditions").

Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Note : Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("l'Utilisateur") et DIKTAT. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser le Service.

2. Description du Service

DIKTAT est une plateforme de jeu de cartes stratégique en ligne permettant aux utilisateurs de :

  • Jouer des parties de cartes en mode local (contre l'intelligence artificielle) ou en mode en ligne (contre d'autres joueurs).
  • Créer et rejoindre des salons de jeu en temps reel.
  • Consulter des classements et des statistiques de jeu.
  • Personnaliser leur profil joueur (avatar, nom d'affichage).
  • Souscrire à des abonnements Premium pour acceder à des fonctionnalités avancées.

3. Création de compte

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour créer un compte sur la Plateforme, vous devez :

  • Avoir au moins 13 ans (les utilisateurs de 13 à 16 ans doivent obtenir le consentement parental).
  • Fournir des informations d'inscription exactes et completes.
  • Ne pas avoir été précédemment banni de la Plateforme.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

  • La confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants de connexion.
  • Toutes les activités effectuées sous votre compte.
  • Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Important : Vous ne devez jamais partager vos identifiants de connexion avec un tiers. DIKTAT ne vous demandera jamais votre mot de passe par e-mail ou par chat.

4. Règles de conduite

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez a ne pas :

  • Tricher ou utiliser des logiciels, scripts ou bots pour obtenir un avantage déloyal.
  • Harceler, intimider ou menacer d'autres utilisateurs.
  • Utiliser un langage offensant, discriminatoire ou haineux dans les chats ou noms d'utilisateur.
  • Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un membre de l'équipe DIKTAT.
  • Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, serveurs ou données de la Plateforme.
  • Exploiter des bugs ou failles au lieu de les signaler à l'équipe de développement.
  • Créer plusieurs comptes dans le but de contourner une sanction ou manipuler les classements.
  • Vendre, échanger ou transférer votre compte à un tiers.
Architecture anti-triche : DIKTAT utilisé une architecture serveur-authoritative en mode en ligne. Toute la logique de jeu s'exécuté côté serveur, rendant la manipulation des données de jeu techniquement impossible.

5. Abonnements et paiements

5.1 Abonnements Premium

La Plateforme propose des abonnements Premium offrant des fonctionnalités supplémentaires. Les prix, durées et avantages de chaque plan sont affichés sur la page des abonnements.

5.2 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traites de manière sécurisée par Stripe, notre prestataire de paiement certifie PCI-DSS. Nous ne stockons jamais vos informations de carte bancaire sur nos serveurs.

5.3 Politique de remboursement

  • Les abonnements sont factures à l'avance pour la période choisie (1, 3 ou 6 mois).
  • Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payee.
  • Les remboursements sont accordes dans les 14 jours suivant l'achat si vous n'avez pas utilisé les fonctionnalités Premium.
  • Aucun remboursement ne sera effectué après 14 jours ou en cas d'utilisation des fonctionnalites Premium.

5.4 Monnaie virtuelle (Jetons DIKTAT)

Les jetons DIKTAT sont une monnaie virtuelle utilisée sur la Plateforme. Ils n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être échanges contre de l'argent reel. Ils ne sont ni transferables ni remboursables.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle :

  • Contenu du jeu : les règles, mécaniques, designs de cartes, illustrations, textes et effets sonores sont la propriété exclusive de DIKTAT.
  • Code source : le code de la Plateforme (frontend et backend) est la propriété de DIKTAT.
  • Marque : le nom "DIKTAT", le logo et les éléments visuels associes sont des marques protégées.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Contenu utilisateur : En publiant du contenu sur la Plateforme (nom d'utilisateur, avatar, messages de chat), vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher ce contenu dans le cadre du Service.

7. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". DIKTAT ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé en permanence.

Dans les limites permises par la loi, DIKTAT ne sera pas responsable de :

  • Toute perte de données, de progression de jeu ou de monnaie virtuelle.
  • Toute interruption de service due à des maintenances, mises à jour ou pannes techniques.
  • Tout dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif resultant de l'utilisation du Service.
  • Les actions ou comportements d'autres utilisateurs sur la Plateforme.
  • Toute perte financière liée aux abonnements ou jetons virtuels au-dela du montant paye.

8. Sanctions et resiliation

8.1 Sanctions

En cas de violation de ces Conditions, nous nous réservons le droit d'appliquer les sanctions suivantes :

  • Avertissement : notification de la violation avec demande de correction.
  • Suspension temporaire : interdiction d'accès au Service pour une durée déterminée.
  • Bannissement permanent : suppression définitive du compte et interdiction de recréer un compte.
  • Réinitialisation des statistiques : remise à zéro du classement et des données de jeu en cas de triche avérée.

8.2 Resiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre page de profil ou en nous contactant. La suppression entraîné l'effacement de vos données personnelles dans un délai de 30 jours (sous réservé des obligations légales de conservation).

8.3 Resiliation par DIKTAT

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de violation de ces Conditions ou pour tout motif legitime lie à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.

9. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilite continue et nous nous reservons le droit de :

  • Effectuer des maintenances programmées (avec notification préalable si possible).
  • Effectuer des mises à jour pouvant entraîner des interruptions temporaires.
  • Modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service à tout moment.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige découlant de l'utilisation du Service sera soumis à la competence exclusive des tribunaux de la ville de Drummondville, Quebec, Canada.

Avant toute action en justice, les parties s'engagent a tenter de résoudre le litige à l'amiable par voie de négociation pendant une période minimale de 30 jours.

11. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet des leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou par une notification visible sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

Votre utilisation continue du Service après cette date constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte.

12. Dispositions générales

  • Intégralité de l'accord : ces Conditions, combinées avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DIKTAT.
  • Divisibilité : si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
  • Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit prevu par ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
  • Cession : vous ne pouvez pas ceder vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre accord ecrit prealable.
  • Force majeure : DIKTAT ne sera pas responsable des retards ou manquements resultant de circonstances independantes de sa volonté (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure, etc.).

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou pour signaler une violation, contactez-nous :

DIKTAT -- Jeu de Cartes Stratégique

info@diktat.ca

DIKTAT -- Termes et Services -- Version 1.0 -- Mars 2026

© 2025 DIKTAT. Tous droits réservés.

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